Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités de mise à disposition, par la société JARDIVISION :
– du site internet accessible à l’adresse https://www.ezeecam.com (ci-après le « Site ») ;
– de l’application mobile « Ezeecam », disponible notamment sur Google Play et l’Apple App Store (ci-après l’« Application ») ;
– du logiciel Ezeecam, accessible en ligne ou via tout autre mode mis en place par JARDIVISION (ci-après le « Logiciel ») ;
et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’ensemble de ces services (ci-après ensemble les « Services ») par toute personne physique ou morale (ci-après l’« Utilisateur »).
Les termes « Ezeecam » ou « Plateforme » pourront indifféremment désigner le Site, l’Application, le Logiciel et les Services qui y sont associés.
Les présentes CGU sont accessibles :
– sur le Site, à la rubrique « CGU » ;
Toute inscription ou utilisation du Site, de l’Application et/ou du Logiciel implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Lors de son inscription et/ou de sa première utilisation des Services, chaque Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en cochant, le cas échéant, la case suivante : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès et à l’utilisation des Services Ezeecam (Site, Application et Logiciel).
Le Site ezeecam.com / JARDIVISION se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de la dernière utilisation des Services par l’Utilisateur. En cas de modification substantielle, Ezeecam pourra en informer l’Utilisateur par tout moyen utile.
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
L’édition du Site ezeecam.com est assurée par la société :
SASU JARDIVISION
au capital de 10 000 euros
immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 899 555 940
dont le siège social est situé : 4 LA CHEVALERIE, 18500 FOECY, France
Numéro de téléphone : 04 94 06 37 01
Adresse e-mail : contact@ezeecam.com
Directeur de la publication : Pascal BAILLE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 83 899 555 940
L’hébergeur du Site ezeecam.com est la société OVH, dont le siège social est situé au :
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
L’Application mobile « Ezeecam » et le Logiciel Ezeecam sont édités par la société JARDIVISION, telle qu’identifiée ci-dessus, et distribués via des plateformes tierces (notamment Google Play et Apple App Store) dont les conditions d’utilisation s’ajoutent aux présentes CGU.
ARTICLE 2 : ACCÈS AUX SERVICES EZEECAM (SITE, APPLICATION ET LOGICIEL)
2.1. Description des Services
Le Site, l’Application et le Logiciel Ezeecam permettent à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants :
– Consultation des contenus informatifs, démonstrations et ressources mis en ligne sur le Site ezeecam.com ;
– Service de contact Ezeecam (formulaire, demande d’essai, etc.) ;
– Inscription aux newsletters Ezeecam ;
– Accès à l’Application mobile Ezeecam pour la prise de mesures terrain, le scan 3D, le tracé et le calepinage d’espaces à partir d’un smartphone ;
– Accès au Logiciel Ezeecam pour la création, la visualisation et la gestion de projets d’aménagement (plans, calepinages, revêtements de sol, etc.).
Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer à tout moment à l’initiative de JARDIVISION, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être engagée à ce titre, sous réserve des obligations contractuelles particulières éventuellement souscrites (offres payantes, abonnements, etc.).
2.2. Conditions techniques d’accès
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’accès et l’utilisation de l’Application mobile Ezeecam nécessitent :
– un smartphone ou un terminal mobile compatible disposant d’une connexion Internet (Wi-Fi et/ou réseau mobile) ;
– un système d’exploitation pris en charge (version d’Android / iOS compatible) ;
– le téléchargement de l’Application depuis une plateforme de téléchargement d’applications (Google Play, Apple App Store, ou autre) et, le cas échéant, la création d’un compte sur cette plateforme ;
– un compte Ezeecam lorsque cela est requis pour accéder à certaines fonctionnalités.
Certaines fonctionnalités de l’Application reposent sur l’utilisation de capteurs de l’appareil (appareil photo, éventuellement capteurs de mouvement, etc.). L’Application peut demander l’autorisation d’accéder à ces fonctionnalités (caméra, stockage, etc.). L’Utilisateur peut à tout moment retirer ces autorisations dans les paramètres de son appareil ; toutefois, le retrait de certaines autorisations peut rendre tout ou partie des fonctionnalités de l’Application indisponibles.
2.3. Création de compte
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés (par exemple : création et sauvegarde de projets, synchronisation des données, etc.). Pour accéder à ces services, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
En s’inscrivant, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, et toute autre information éventuellement requise.
Un même compte Utilisateur peut, le cas échéant, être utilisé pour se connecter au Site, à l’Application et au Logiciel.
Pour accéder aux services réservés, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant (adresse e-mail ou autre identifiant) et de son mot de passe, choisis ou communiqués lors de l’inscription.
2.4. Désinscription et suppression du compte
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit peut solliciter sa désinscription et/ou la suppression de son compte :
– en se rendant à la page dédiée de son espace personnel sur le Site et/ou dans l’Application, lorsque cette fonctionnalité est disponible ; ou
– en contactant le service client Ezeecam aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1.
La désinscription / suppression de compte sera prise en compte dans un délai raisonnable.
2.5. Disponibilité des Services
Ezeecam met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure, à un fait d’un tiers ou à un événement hors du contrôle raisonnable de JARDIVISION, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site, de l’Application, du Logiciel ou des serveurs, ainsi que toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de ezeecam.com / JARDIVISION.
L’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption, suspension ou modification des Services, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le service Ezeecam par messagerie électronique à l’adresse e-mail de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Site, l’Application et le Logiciel assurent à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Dans le cadre de l’utilisation des Services, peuvent notamment être collectées les catégories de données suivantes :
– données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, etc.) ;
– données relatives à la vie professionnelle (nom de société, fonction, etc.), le cas échéant ;
– données de connexion et de navigation sur le Site ;
– données techniques liées à l’appareil utilisé pour l’Application (modèle de smartphone, système d’exploitation, identifiants techniques, etc.) ;
– données nécessaires aux fonctionnalités de mesure et de calepinage (par exemple : photos, scans ou représentations des espaces, mesures saisies par l’Utilisateur).
Ces données sont collectées pour les besoins du fonctionnement des Services (gestion de compte, mesure et calepinage, support client…), ainsi que, le cas échéant, à des fins statistiques et d’amélioration de l’outil, dans le respect de la réglementation applicable.
En vertu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit :
– d’accès à ses données personnelles,
– de rectification des données inexactes ou incomplètes,
– d’effacement,
– de limitation du traitement,
– d’opposition pour motifs légitimes,
– et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
L’Utilisateur exerce ces droits :
– par e-mail à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 1 (contact@ezeecam.com) ;
– via un formulaire de contact accessible sur le Site et/ou l’Application lorsque disponible ;
– par courrier postal aux coordonnées du siège social de JARDIVISION ;
– ou par appel téléphonique au numéro indiqué à l’ARTICLE 1.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles peuvent être précisées, le cas échéant, dans une Politique de confidentialité distincte, accessible sur le Site.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes, dessins, modèles, interfaces, ainsi que tous les contenus présents sur la Plateforme (Site, Application, Logiciel : textes, images, sons, vidéos, éléments graphiques, fonctionnalités, structure, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Sauf autorisation écrite préalable de JARDIVISION, l’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, copie, diffusion, publication, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie des éléments protégés.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site et de l’Application dans un cadre strictement privé ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite, sauf accord exprès de JARDIVISION.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, de l’Application ou du Logiciel, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de la Plateforme, constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit citer l’auteur, sa source et ajouter un crédit. Le code suivant devra être inséré dans son intégralité et sans aucune modification de la part du site tiers :
<strong>Crédit : <a href= « https://www.ezeecam.fr/ » target= « _blank « >Ezeecam : Solution de mesure et calepinage</a></strong>
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
5.1. Informations diffusées
Les sources des informations diffusées sur le Site ezeecam.com sont réputées fiables, mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées (articles, contenus, documents, visuels, exemples de calepinages, etc.) sont présentées à titre purement indicatif et général, sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ezeecam.com ne peut être tenu responsable d’éventuelles modifications des dispositions administratives ou juridiques intervenant après publication.
De même, ni le Site, ni l’Application, ni le Logiciel ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies.
5.2. Mot de passe et sécurité du compte
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit, à des tiers.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de toute activité réalisée à partir de son compte, avec son identifiant et son mot de passe, y compris en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, sauf à démontrer une faille imputable exclusivement à Ezeecam.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai Ezeecam afin qu’un nouveau mot de passe soit généré ou que le compte soit sécurisé.
5.3. Sécurité informatique et logiciel malveillant
Le Site, l’Application et le Logiciel ne peuvent être tenus pour responsables d’éventuels virus, logiciels malveillants ou autres éléments nuisibles qui pourraient infecter l’ordinateur, le smartphone, la tablette ou tout autre matériel informatique de l’Utilisateur à la suite d’une utilisation, d’un accès ou d’un téléchargement provenant de la Plateforme Ezeecam.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels contre toute atteinte.
5.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité de JARDIVISION ne peut être engagée en cas de :
– force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français ;
– fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
– utilisation non conforme des Services par l’Utilisateur ;
– non-respect des prérequis techniques d’accès aux Services (matériel, compatibilité, etc.).
En particulier, JARDIVISION ne garantit pas que les mesures, calculs, plans, calepinages ou résultats générés à l’aide de l’Application et/ou du Logiciel soient exempts de toute erreur. L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, sur le terrain ou par tout autre moyen approprié, des données et résultats utilisés dans le cadre de ses propres projets et chantiers.
ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
Le Site et/ou l’Application peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web externes ou des ressources éditées par des tiers.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il quitte la Plateforme Ezeecam. Ezeecam n’exerce aucun contrôle sur les contenus, services, produits ou informations accessibles à partir de ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur mise à jour ou de leur disponibilité.
La mise en place de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation préalable et écrite de JARDIVISION. Celle-ci pourra être retirée à tout moment, sans que JARDIVISION ait à justifier sa décision.
ARTICLE 7 : COOKIES ET TRACEURS
Lors de la navigation sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur ou du terminal de l’Utilisateur par son navigateur, et qui sont nécessaires ou utiles à l’utilisation du Site ezeecam.com (mesure d’audience, amélioration de l’expérience, sauvegarde de préférences, etc.). Les cookies utilisés par Ezeecam ne contiennent pas d’information permettant d’identifier directement l’Utilisateur par son nom.
Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur ; d’autres peuvent rester enregistrés plus longtemps, dans la limite de la durée autorisée par la réglementation.
Les informations contenues dans les cookies sont utilisées pour améliorer le fonctionnement du Site ezeecam.com et l’expérience de l’Utilisateur.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies, selon les modalités de recueil du consentement mises en place (bandeau cookies, paramétrage du navigateur, etc.). L’Utilisateur est informé que le refus de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement du Site ou restreindre l’accès à certaines fonctionnalités.
L’Utilisateur peut désactiver les cookies via les paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Utilisation de traceurs dans l’Application mobile :
L’Application mobile Ezeecam peut utiliser des technologies similaires aux cookies (identifiants d’appareil, stockage local, outils de mesure statistique, etc.), strictement nécessaires à son bon fonctionnement et, le cas échéant, à la mesure d’audience ou à l’amélioration des services.
Ces traceurs ne contiennent pas d’information permettant d’identifier directement l’Utilisateur et sont utilisés dans le respect de la réglementation applicable.
L’Utilisateur est invité à consulter les paramètres de confidentialité de son smartphone et, le cas échéant, les réglages internes de l’Application pour gérer l’utilisation de ces traceurs.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGU et/ou de l’utilisation des Services Ezeecam, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sauf règles de compétence impératives particulières.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU ou aux Services Ezeecam, l’Utilisateur peut joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.